- ordonnance de soit-communiqué
- subpoena duces tecum; " you shall bring with you"
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
ordonnance de soit-communiqué
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soit-communiqué — [ swakɔmynike ] n. m. inv. • 1878; de 1. être et communiquer ♦ Dr. cr. Ordonnance de soit communiqué, rendue par le juge d instruction pour transmettre la procédure au parquet lorsque la personne mise en examen demande sa mise en liberté… … Encyclopédie Universelle
ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
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Attentat du 6 avril 1994 au Rwanda — L attentat du 6 avril 1994 au Rwanda est un attentat perpétré contre le président du Rwanda, Juvénal Habyarimana. Cet attentat s est soldé par la mort du président ainsi que de toutes les personnes qui prenaient place dans l avion où il se… … Wikipédia en Français
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